Question:
utilisation de notre activité commerciale dans un site immobilier internet sans notre accord?
mapie
2006-09-19 01:51:13 UTC
nous sommes inscrits au registre du commerce en nom propre :un site internet immobilier nous a inscrit sans notre accord ,suite à notre réclamation ,il nous a supprimé mais nous dit qu'il n'a pas l'obligation légale de nous retirer j'aimerai avoir un avis de juriste merci
Deux réponses:
2006-09-19 02:08:15 UTC
Moi j'ai un site immobilier et un vacances totalement gratuit pour les particuliers (donc je ne vends rien), et je peux te garantir qu'il est interdit d'inscrire de force quelqu'un. (à fortiori pour un site qui VENDS). Il peut te CONTACTER pour te proposer ce service en tant que professionnel ; ça c'est autorisé, mais c'est tout.

De plus dans le mail il doit y avoir un lien de désabonnement.
Sylviem
2006-09-19 02:10:59 UTC
Je ne suis pas juriste mais avec la loi informatique et liberté, il me semble bien qu'on bénéficie du droit d'annulation, rectification etc... des données personnelles, et si vous en faites la demande, le site est obligé de vous retirer de son panel. Vous ne précisez pas de quel inscription il s'agit et il serait intéressant de le savoir afin de pouvoir creuser le problème....


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Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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